Toute publication
d'une offre de cession d'un chien ou d'un chat, doit impérativement
mentionner le numéro d'identification de chaque animal, et/ou celui de
la mère qui a donné naissance aux animaux, de même que l'âge des
animaux et s'ils sont ou non inscrits au livre généalogique (voir
Article L214-8 du code rural ci-après).
Art. 276-2.
Tous
les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou
onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de
l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les
chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la
loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du
cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés
de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores
domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être
étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées
au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et
les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des
ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement
Article L214-8
I.
- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des
activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au
moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2°
D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les
dispositions du présent article sont également applicables à toute
cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection
des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III.
- Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race
que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu
par le ministre chargé de l'agriculture.
IV. - Toute cession à
titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que
celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L.
214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé
établi par un vétérinaire.
V. - Toute publication d'une offre de
cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit
mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du
code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des
formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit
le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro
d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi
que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent
figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence
d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le
ministre chargé de l'agriculture.
Sujet: Articles de loi sur la cession chiens et chats, et leur identification